Posséder votre propre entreprise peut être un moyen très rentable de gagner votre vie. Si vous possédez votre propre entreprise, l'une des premières choses dont vous aurez besoin, c’est un espace dans lequel vous allez pouvoir gérer votre propriété commerciale. La location d’un tel espace peut être facile, tant que vous connaissez certaines bases du Droit.
Lorsqu’il s’agit de bail de biens immobiliers à usage commercial, l’on rentre dans le régime juridique du crédit-bail.
Le crédit-bail immobilier est un contrat par lequel un crédit bailleur loue son bien immobilier à une entreprise, le crédit preneur, pour un usage professionnel. Ce dernier peut devenir le propriétaire à la fin du bail si une promesse unilatérale de vente a été faite au préalable.
Bien que chaque contrat de location puisse être légèrement différent, tous contiennent et couvrent un ensemble de problèmes que tous les propriétaires d’entreprise doivent connaître.
L’objet du bail en Droit immobilier
Lorsqu’il s’agit de la location d’immeubles à usage commercial, le principe de base est que le bail doit clairement désigner et définir l’espace que vous allez louer. Cette exigence du Droit immobilier concerne à la fois :Vous devez donc vous assurer que le contrat de bail décrit de façon précise l’espace objet du bail, et que les locaux correspondent à la description et aux spécifications du bail. Cela peut devenir important dans le cas où un conflit de limites ou un autre problème juridique se pose plus tard. Vous ne devez donc en aucun cas reléguer ce point au second plan.
L’importance du type de bail
En Droit immobilier comme en Droit commercial, il est important de bien comprendre le type de bail auquel vous avez souscrit pour vos locaux. Les contrats de baux commerciaux se présentent sous deux formes:Un bail brut est un bail forfaitaire tout compris. Cela signifie que chaque mois, le locataire va verser une somme forfaitaire au bailleur. Le propriétaire est alors responsable du paiement des taxes foncières, des assurances, et les frais d'entretien, tels que les réparations.
En revanche, un bail net implique que le locataire paie plusieurs mois différents au propriétaire. En plus du montant de la location, il devra également payer une partie de l’assurance, des frais d’entretien, des dépenses de services publics et des taxes foncières.
C’est important de comprendre la différence entre les deux types de baux régis par le droit commercial. Lors de la comparaison d'espaces potentiellement intéressants pour vos affaires, car vous devrez avoir des bases juridiques solides pour faire la comparaison la plus précise possible.
L’importance de la nature des activités en droit immobilier
En droit, lorsqu’il s’agit de la location d’immeubles commerciaux, la portée des activités autorisées dans l’espace que vous avez loué est toujours un point central du contrat.Les baux peuvent souvent contenir des dispositions et des limitations qui vont exclure certains usages pour un bâtiment ou un terrain. Par exemple, le bail peut indiquer que le bâtiment ne peut être utilisé que pour «un usage général de bureau». Cela convient si vous souhaitez faire de la simple administration. Par contre, cela va probablement vous restreindre à y gérer un établissement de vente au détail.
Les contrats de location pour les établissements de vente au détail contiennent également un certain nombre de dispositions restrictives spécifiques. Par exemple, le bail peut contenir une disposition interdisant la vente de certains articles. Si vous souhaitez exploiter un établissement de vente au détail, il est important de rechercher si votre contrat de location contient une clause "d'exclusivité".
Celle-ci va vous donner le droit exclusif de déployer votre entreprise dans le bien immobilier. Dans le cas contraire, d'autres entreprises concurrentes peuvent louer des espaces dans le même bien immobilier.
Voir aussi: Formation ingénierie 3D